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Port de l’uniforme pour les anciens militaires radiés pour infirmité

Question N° 10076 de Mme Anne Le Hénanff (Horizons et apparentés – Morbihan )

au JO le : 18/07/2023 page : 6673

Réponse publiée au JO le : 03/10/2023 page : 8779

 Texte de la question

Mme Anne Le Hénanff appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le port de l’uniforme pour les anciens militaires et plus particulièrement pour les anciens militaires ayant été radiés pour infirmité. L’article 4 de l’arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l’uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade et les anciens militaires n’appartenant à aucune de ces catégories permet le port de l’uniforme pour les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité ainsi que pour les anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade. A contrario, un militaire de la réserve radié par mesure disciplinaire ou tout ancien militaire radié des cadres par mesure disciplinaire a l’interdiction formelle de porter cet uniforme. Toutefois, il semble qu’il existe un vide juridique pour les blessés de guerre, les anciens militaires radiés des cadres pour infirmité, comme en atteste le témoignage d’anciens militaires dans cette situation. Ces derniers se sont vu répondre qu’ils ne pouvaient porter l’uniforme sans dérogation. Si cela est bien le cas, il semble assez incompréhensible que des blessés de guerre radiés des cadres pour infirmité ne soient pas autorisés à porter l’uniforme alors qu’ils ne se sont rendus coupables d’aucune infraction ou comportement ayant conduit à une sanction disciplinaire et ne peuvent être soumis à l’obligation de disponibilité pour raison médicale. Aussi, Mme la députée souhaite savoir pourquoi les anciens militaires radiés des cadres pour infirmité ne sont pas autorisés à porter l’uniforme. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend remédier à cette injustice, par exemple en admettant d’office ou sur proposition à l’honorariat dans leur grade au moment de la radiation les militaires radiés des cadres pour infirmité.

Le JO du 24/10/2023 publie l'Arrêté du 16 octobre 2023 relatif à l'attribution de la médaille commémorative française avec l'agrafe « Sagittaire »

La médaille commémorative française avec l'agrafe « Sagittaire » peut être décernée aux personnels civils ou militaires relevant du ministère de la défense ayant participé, sur le territoire du Soudan, sans durée minimale de séjour, à l'opération « Sagittaire » menée à compter du 18 avril 2023 et jusqu'au 26 avril 2023 inclus.

Le JO du 24/10/2023 publie  l'Arrêté du 16 octobre 2023 relatif à l'attribution de la médaille commémorative française avec l'agrafe « Apagan »

La médaille commémorative française avec l'agrafe « Apagan » peut être décernée aux personnels civils ou militaires relevant du ministère de la défense ayant participé, sur le territoire de l'Afghanistan, sans durée minimale de séjour, à l'opération « Apagan » menée à compter du 15 août 2021 et jusqu'au 27 août 2021 inclus.