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Nouvelles conditions d'accès à l' E N I

ancienscombattantssaintviviendemedoc Par Le 14/04/2021

 

Bonjour

 

Les condition d'accès au centre des pensionnaires de l'Institution Nationale des Invalides E N I  - ont été modifiées pour permettre d'augmenter les personnels éligibles aux séjours à l'ENI

 

Décret n° 2021-80 du 27 janvier 2021 modifiant les conditions d'accès au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

 

 

Titulaires d’une PMI de taux au moins égal à 85 %
Sans condition d’âge
+
article L133-1 ( +25 % ou +100% de la pension)

Avec ce décret le taux de la PMI passe de 100 %  à  85 % 

Article L133-1 (ex article L18) :
Majoration pour tierce personne : concerne les invalides que leurs infirmités
rendent dépendants et sont obligés de recourir de manière constante aux soins
d’une tierce personne.

+ 25 pensionnés éligibles

Titulaires d’une PMI de taux au moins égal à 85 %
Âgés de plus de 40 ans
+
article L132-1 (Allocation attribuée par décret)
ou
article L132-2 (Allocation attribuée par décret)

Age minimum 40 ans au lieu de 50

 

Article L132-1 (ex article L36) :
Blessure de guerre ou en service commandé.
(+ Déportés résistants, internés résistants, Prisonniers du Vietminh, captivité en Algérie)
Article L132-2 (ex article L37) :
Blessure ou maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; Victime civile
de guerre. (+ Internés résistants, internés politiques, prisonniers du Vietminh, captivité en Algérie)

+ 150 personnes éligibles

Titulaires d’une PMI de taux au moins égal à 100 %
Âgés de plus de 50 ans

Nouvelle catégorie

+ 6000 pensionnés éligibles