SOCIAL

Rubrique regroupant TOUT ce qui concerne les informations sociales et pratiques liées au monde combattant

VALEUR POINT INDICE Pension Militaire Invalidité

La valeur du point d'indice pour les pensions militaires d'invalidité a été modifiée par l'arrêté du 5 Novembre 2018 paru au JO du 14 novembre 2018.

 

Il est porté de 14,40 à 14,45 à compter du 01/04/2017.

 

Voir l'arrêté en cliquant I C I

PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE - CHANGEMENT DE TRIBUNAUX ET DE PROCEDUREDURE

 

Du nouveau dans les recours contentieux contre une décision administrative concernant les pensions militaires d’invalidité ( PMI).

 

A compter du 01 janvier 2020, les tribunaux des pensions sont supprimés. Le contentieux des PMI sera traité désormais par les Tribunaux Administratifs.

 

Les dossiers en cours près des TPMI, seront transférés en l’état aux TA à compter du 01/11/2019.

 

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif

 

Les dossiers déposés avant le 01/11/2019, seront traités selon les dispositions actuelles de la procédure du Code des PMI

 

Les dossiers déposés après le 01/11/2019, seront traités selon les nouvelles dispositions, c'est-à-dire qu’un recours contentieux contre une décision administrative devra faire l’objet d’un RAPO – Recours Administratif Préalable Obligatoire.  Sans cette démarche préalable et obligatoire, aucun recours ne sera traité par les TA, car ce sera sur la décision de la commission du recours contentieux (objet du rapo) que le TA se prononcera et non sur la décision administrative contestée émise avant le rapo.

 

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

 

A compter du 01/11/2019, la procédure de recours contre une décision administrative concernant les PMI, devra suivre et être conforme au code de justice administrative dans la forme et dans le fond, même si les droits à réparation sont toujours codifiés au Code des Pensions Militaires d’invalidité.

 

 

CARTE 62/64 Suite ter

Le parcours du combattant se termine!

 

Voici le lien qui vous permettra de visionner les débats de l'Assemblée Nationale concernant le vote des crédits de la Défense et de la Mission Anciens Combattants, dont ceux pour l'octroi de la carte du combattatnt 62/64.

 

Il y eu deux séances le Vendredi 2 Novembre 2018 .

 

Une le matin : pour la visionner cliquez I C I

 

Une l'après midi: pour la visionner cliquez  I C I

 

CARTE 62/64 SUITE Bis

 

Suite aux renseignements recueillis près de l’ ONAC de la Gironde il nous a été précisé que les dossiers de demande de carte du combattant au titre de l’ Algérie 62/64 devront impérativement être présentées sur l’imprimé spécifique 62/64 cerfa 15924*01.

 

Pour lire la suite cliquez  I C I

CERTIFICAT QUALITE AIR et ZONE CIRCULATION RESTREINTE

Certificat qualité de l’air : Crit’Air  et les zones à circulation restreinte vous connaissez ?

 

Pour toutes informations sur le certificat CRIT' AIR  cliquez  I C I  pour le site du ministère de l'environnement

 

- Il faut savoir qu 'il y a une dérogation pour les handicapés ou personnes à mobilité réduite.

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REVALORISATION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT

 

Le 28/09/2016, se secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants présentait aux associations, le projet de budget 2017 qui prévoyait la revalorisation de la retraite du combattant de 11 %  ( soit 4 points d'indice pmi en deux étapes : 2 points le 1/1/2017 et 2 points  le 1/09/2017).

Par décret N° 2016-1904 du 28/12/2016 cette revalorisation est actée définitivement. 

A compter du 01/01/2017, la retraite du combattant passe de l'indice 48 à l'indice 50, ce qui la porte  à 702 €.

A compàter du 01/09/2017, elle passera de l'indice 50 à l'indice 52, ce qui la portera à 730,08 €

soit une augmentation de 56,16 € pour l'année ou 4,68 € par mois.

Comme elle est payée semestriellement,l'augmentation sera de 28, 08 € par semestre.

 La retraite du combattant est calculée sur la base de la valeur annuelle du point d'indice pmi (pension militaire d'invalidité) qui est de 14,12 €/ an depuis le 01/071/2017.

RECUPERATION DES RADIOGRAPHIES - DU NOUVEAU

Depuis 2011 l'UNC du canton de St Vivien récupère les radiographies médicales pour les recycler.

Le but est de financer

- l'action humanitaire en direction du dispensaire d' Abidjan

- l'action sociale en directions des militaires Français blessés en Opex.

 

 

A compter du 8 Novembre 2015, afin de faciliter la collecte 7 points de collecte ont été mis en place  dans des mairies partenaires que nous remercions viviement où vous trouverez  des bacs dédiés à cet effet et identifiables dans les 

   MAIRIES DE :

GRAYAN et L'HÔPITAL

QUEYRAC 

SAINT VIVIEN

TALAIS

SOULAC

VENSAC

LE VERDON

 

 

 

 DEUX bonne raisons pour recycler vos radios.

 

La première donner du BONHEUR

 

La seconde pour l'environnement

 

(Les dons sont acceptés - à l'ordre de UNC St Vivien - action sociale )

 

L'UNC vous remercie

 

QUALITE ANCIEN COMBATTANT - Nouveaux Territoires

 
L' Arrêté du 25 septembre 2015 accorde (la qualité d'ancien combattant )  aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République du Mali, de la République algérienne démocratique et populaire, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger, de la Libye, de la République du Tchad, de la République fédérale du Nigeria, de la République du Cameroun et de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

OPERATION LICORNE ET CALAO CARTE DU COMBATTANT

  L'arrêté du 25 septembre 2015 (JO du 01/10/2015) accorde aux militaires de l'opération Licorne et Calao, (République de Côte d'Ivoire et environs) la qualité d'Anciens Combattants

(bénéfice de l'article L. 4123-4 du code de la défense )

 

 

 

HAITI CAMPAGNE SIMPLE

Par Décret n° 2015-1082 du 27 août 2015 le bénéfice de la campagne SIMPLE est accordé aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants du 19 février 2004 au 18 février 2016.