TRACTS PUBLICITAIRES SUR PAREBRISE

NOUVEAUTE à compter du 01/01/2021

L’article 47 de la  Loi  n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, introduit dans le Code de l’Environnement le nouvel article  L 541-15-16.

Cette nouvelle disposition, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, stipule que,  le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné d’une amende de 5ème classe (amende de 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales.)

L’intitulé de cette nouvelle interdiction concerne les publicités à visée commerciale, par conséquent, pour l’instant,  elle ne devrait pas concerner les publicités associatives relatives l’organisation des manifestations locales (loto, bal, exposition etc...).