Conditions de délivrance et avantages liés à la carte du combattant

La reconnaissance du statut d'Ancien Combattant permet d'obtenir la délivrance

de la Carte du Combattant  et de bénéficier des droits qui s'y ratachent.

Les conditions d'obtention de la carte du combattant sont fixées par les articles

L 253 et suivants,et R 224  du CPMI  et l' Arrêté du 12 Janvier 1994, qui fixe la

liste des opérations donnant droit à l'attribution de la carte du combattant OPEX.

 

La carte du combattant est délivrée par l'ONAC .

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RESUME

Pour prétendre à la carte du combattant il faut :

avoir appartenu à une unité combattante pendant 90 jours,ou
avoir subi la captivité ou
avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée ou
avoir reçu une blessure de guerre ou
être titulaire d'une citation individuelle 

Depuis le 1er juillet 2004, quatre mois de services en AFN (quelque soit
l'unité) pendant les périodes de conflit et reconnue équivalente à la
participation aux actions de combat exigée.

 

Pour ceux qui fait quatre mois en AFN, à cheval entre le 2 Juillet 1962 et après.

Les missions extérieures (OPEX)

Les  militaires et civils doivent avoir été engagés dans ces
missions sur décision de la Frnace, au sein d'unités françaises, alliées
ou de forces internationales pendant une durée de 4 mois au moins.

(Loi des finances 2015 - Article 50) -

 

 

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OBTENIR LA CARTE DU COMBATTANT

Les demandes de carte du combattant sont à adresser à l' ONAC

du domicile du demandeur.

Pour la Gironde :

ONACVG

Espace Roedesse
105 Rue Belleville
CS 71497

33061 BORDEAUX Cedex

 

 
Pour trouver l'ONAC de votre département cliquez ici

 
Formulaire de demande de carte du combattant  ici

Formulaire de demande de la retraite du combattant ici  

Notice des pièces à fournir pour la retraite du combattant  ici

Votre assocuiation peut vous aider dans vos démarches - N'hésitez pas.

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DROITS LIES A LA CARTE DU COMBATTANT

 Le titulaire de la carte du combattant est ressortissant de
l'ONAC, cela lui permet :

- le port de la croix du combattant,

- d'obtenir des aides auprès de l'ONACen cas de difficulté financière,

- d'accéder aux maisons de retraite
labellisées  « Bleuet de France »,
( ICI)

- de bénéficier de formations de reconversion professionnelle dans
  l'une des neuf écoles de l'ONAC.

- de toucher la retraite du combattant à partir de 65 ans
  (60 ans sous certaines conditions),

- la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'Etat

- l'attribution à partir de 75 ans d'une demi-part supplémentaire pour
  le calcul  de l'impôt sur le revenu

- L'apposition du drap tricolore sur son cercueil .

Date de dernière mise à jour : 30/10/2016

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