ALLIOCATION PERTE REVENUS MILITAIRES BLESSES

ancienscombattantssaintviviendemedoc Par Le 13/08/2020

Le JO du 13/08/2020  publie le Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 

Ce Décret  pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense  crée une allocation visant à prendre en charge la perte de revenu des anciens militaires victimes d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires.

Cette nouvelle disposition concerne les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle.

Ces dispositions sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de sa publication ou survenue après sa publication.

Le décret fixe les modalités de prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputables aux services militaires prévues à l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, et détaille notamment le calcul, les conditions d'octroi et de cessation de ladite prise en charge suivant le type de reconversion (secteur privé ou secteur public).

 

 

 

 
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