Modèle de courrier
(vous pouvez faire un copier-coller du texte ci-dessous)
Objet: demande bénéfice campagne double
Référence: Loi des finances 2016
Ministère de la Défense
Bureau des retraites civiles et militaires
Sous-direction des pensions de La Rochelle
5 Place de Verdun
17016 LA ROCHELLE Cedex
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d'une pension militaire de retraite en qualité d'ancien militaire de (mentionner l'arme ), référencée. N° ........................ depuis le .........................
La demande de cette pension de retraite a été déposée le................................. et à cette date ma retraite a été liquidée sur la base de ( x anuités ou x ans, x mois, x jours) (voir sur le titre de pension initial).
En qualité de militaire de carrière (ou de militaire appelé) , j'ai été engagé dans le conflit d'Afrique du Nord du ...... au ........ ( date qui figure sur le livret militaire ou sur l'état signalétique et des service)
La loi 99-882 du 18 octobre 1999, a modifié l'article L 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en substituant l'expression "opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc" et a accordé le bénéfice de la campagne double pour les dossiers de retraite déposés après le 19 octobre 1999.
La loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, porte l'extension de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, aux militaires d'active et appelés du contingent, aux agents de la fonction publique et assimilés dont les droits à pensions ont été liquidés avant le 19 octobre 1999.
Par la présente, j'ai l'honneur de demander à bénéficier de cette modalité créée par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015.
Je joints à ma demande :
- Copie de ma carte d'Identité
- Copie de ma carte du Combattant (N° délivrée le par l' ONAC de )
- Copie du titre de pension
- Copie de mon livret militaire ( ou de l'état signalétique et des services) (faisant ressortir les dates du ou des séjours en AFN)
- de mon dernier bulletin de pension.
Vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, madame, monsieur,..............................
( signature)