Une PensionMilitaire d’Invalidité (PMI), est un droit à réparation comme
le stipule l’article 1 du Code des Pensions Militaire d’Invalidité. ( CPMIVG).
Il ne faut pas confondre PMI (régies par le Code des Pensions Militaires
d’Invalidité et des Victimes de Guerre), qui concerne les blessures et maladies
liées au service et Pensions Civiles et Militaires (régies par le Code des Pensions
Civiles et Militaires de retraite) qui concerne les retraites des militaires et fonctionnaires.
Vous pouvez consulter le code des PMI sur le site de légifrance (journal officiel).
La valeur annuelle du point d’indice des PMI est revalorisée à compter du 01 janvier 2024, elle passe de 15,63 € à 15,90 € (arrêté du 26/12/2023 - JO du 29/12/2023)
A compter du 01/01/2020 les tribunaux des pensions sont supprimés et le contentieux des pensions est transféré aux tribunaux administratifs.
Coordonnées du Service des Pneions des Armées de La Rochelle
Ministère de la Défense
5, place Verdun
17016 LA ROCHELLE Cedex
Tèl: 05 46 50 23 45
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
9 Rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
- accès : Tram ligne A - station Palais de Justice
Bus lignes : 4,5,6,15,16,56 arrêt Palais de Justice