Conditions de délivrance et avantages liés à la carte du combattant

La reconnaissance du statut d'Ancien Combattant permet d'obtenir la délivrance

de la Carte du Combattant  et de bénéficier des droits qui s'y ratachent.

Les conditions d'obtention de la carte du combattant sont fixées par les articles

L311-1  à L 311-6 et R 311-1 à 311-28  et suivants, du CPMI  et l' Arrêté du 12 Janvier 1994, qui fixe la

liste des opérations donnant droit à l'attribution de la carte du combattant OPEX.
 

Par décret  n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant publié au JO du 21/12/2023, le temps de présence consécutif ou cumulé est abaissé à 112 Jours au lieu de 120 Jours

La carte du combattant est délivrée par l'ONAC .

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Pour prétendre à la carte du combattant il faut :

avoir appartenu à une unité combattante pendant 90 jours,ou
avoir subi la captivité ou
avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée ou
avoir reçu une blessure de guerre ou
être titulaire d'une citation individuelle 

Depuis le 1er juillet 2004, quatre mois de services en AFN (quelque soit
l'unité) pendant les périodes de conflit et reconnue équivalente à la
participation aux actions de combat exigée.
 

Pour ceux qui fait quatre mois en AFN, à cheval entre le 1 Juillet 1962 et après.

Pour ceux qui ont fait quatre mois en Algérie entre le 2 juiillet 1962 et le 1er juillet 1964 

Les missions extérieures (OPEX)

Les  militaires et civils doivent avoir été engagés dans ces
missions sur décision de la Frnace, au sein d'unités françaises, alliées
ou de forces internationales pendant une durée de 4 mois au moins.

(Loi des finances 2015 - Article 50) -

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Pour ceux qui pensent ne pas avoir le temps nécessaire malgré certaines missions, ou à qui on dit qu'ils n'y ont pas droit

pour une raision de temps de présence ou de lieu, il faut savoir que, certaines opération restent sensiblement "discretes" et

ne figurent pas dans les états signalétiques et des services ou l' arrêté du 12 Janvier 1994,

NE PAS SE DECOURAGER car l'article L 4123-4 du code de la défense, précise dans dans l'avant dernier alinéa, que :

L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.

Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.

Les demandes de carte du combattant sont à adresser à l' ONAC

du domicile du demandeur.

Pour la Gironde :

ONACVG

Espace Roedesse
105 Rue Belleville
CS 71497

33061 BORDEAUX Cedex

Pour trouver l'ONAC de votre département cliquez ici

 
Formulaire de demande de carte du combattant en cliquant   ici 

Formulaire de demande de la retraite du combattant ici  

Votre assocuiation peut vous aider dans vos démarches - N'hésitez pas.

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 Le titulaire de la carte du combattant est ressortissant de
l'ONAC, cela lui permet :

- le port de la croix du combattant,

- d'obtenir des aides auprès de l'ONACen cas de difficulté financière,

- d'accéder aux maisons de retraite labellisées  « Bleuet de France », 

- de bénéficier de formations de reconversion professionnelle dans
  l'une des neuf écoles de l'ONAC.

- de toucher la retraite du combattant à partir de 65 ans
  (60 ans sous certaines conditions),

- la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'Etat

- l'attribution à partir de 75 ans d'une demi-part supplémentaire pour
  le calcul  de l'impôt sur le revenu

- L'apposition du drap tricolore sur son cercueil .