NOUVELLES DISPOSITIONS
pour la carte du Combattant
dite " A CHEVAL" -
Dans son article 109, la loi 2013-1278du 39/12/2013, loi des finances pour 2014, instaure de nouvelles dispositons dans les conditions d'attribution de lacarte du combattant.
A compter du 1 Janvier 2014, tout militaire ayant commencé son séjour en AFN avant le 2 juillet 1962 et ayant poursuivi après le 2 juillet 1962, pendant une durée de 120 jour (4 mois) , peut demander l'attribution de la carte du combattant.
La délivrance de la carte du combattant donne droit à la retraite du combattant. La demande se fait près de l' ONAC de votre domicile directement ou par l'intermédiaire de votre association.