LOI DES FINANCES 2015 - ANCIENS COMBATTANTS

CARTE DU COMBATTANT OPEX
L'article 50 de la loi des finances 2015, instaure de nouvelles dispositions pour l'attribution
de la carte du combattant - OPEX -
 
Les nouvelles conditions attribuent la carte du combattant aux militaires ayant servi
en opération extérieure (OPEX) durant au moins 4 mois.
 
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 01 Ocrobre 2015.
(articles L 253 bis et L 253 ter du Code des Pensions Militaires d'Invalidité)

 

REVALORISATION MAJORATION SPECIALE CONJOINT SURVIVANT  GIG

Article 48  : de la loi des finances 2015 -

Prévoi la revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre relevant de l'article L 18 du CPMI, ayant abandonné toute activité professionnelle pour se consacrer aux soins du pensionné.

Cette revalorisation est échelonée et passe de l'indice 400 à l'indice 450 à compter du 01/01/2015 et à l'indice 500 à compter du 01/01/2016.

L'article L 52.2 du Cpmi  sera modifié en conséquence.

******

 REVALORISATION ALLOCATION ANCIENS SUPPLETIFS ET RAPATRIES

 Article  49  

 La Majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles (issue de l'article 6 de la loi 2005-158 du 23/02/2005)

passe de 2.800 € / an à 3415 €/ an à compter du 01/01/2015.

carte combattant OPEX OPEX