CARTE DU COMBATTANT OPEX

 

NOUVELLES DISPOSITIONS
pour la carte du Combattant
OPEX

 

Dans son article 87, la loi  des finances pour 2015,    (loi 2014-1654 du 29/12/2014) instaure de nouvelles dispositons dans les conditions d'attribution de la carte du combattant .(OPEX)  -  (120 jours consécutifs ou non,  sans conditions d'unité - c'est un alignement sur les conditions AFN).

Ces nouvelles dispositions s'ajoutent à celle déjà existantes et ne les suppriment pas.

 

Modification de l'artcile  L 311-1 et suivants  du Code des Pensions militaires d'invalidité (CPMI).

 

Vous trouverez  ICI l'arrêté interministériel du 12 janvier 1994  fixant les territoires et les périodes  à prendre en considération

 

A compter du 1 octobre 2015, tout militaire ayant effectué un ou des séjours en OPEX, pendant une durée de 120 jour (4 mois) consécutifs ou non, peut demander l'attribution de la carte du combattant.

 

NOUVEAU

Par décret  n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant publié au JO du 21/12/2023, le temps de présence consécutif ou cumulé est abaissé à 112 Jours au lieu de 120 Jours

 

 

La délivrance de la carte du combattant donne droit à la retraite du combattant. La demande se fait près de l' ONAC de votre domicile directement ou par l'intermédiaire de votre association.

 

Formulaire de demande de carte du combattant ici

Formulaire de demande de la retraite du combattant ici

Notice des pièces à fournir ici

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