1/2 PART ANCIEN COMBATTANT ET VEUVE

Vous êtes ancien combattant,  titulaire de la carte du combattant et percevez la retraite du combattant

Vous avez 74 ans et plus

vous avez droit à  1/2 part fiscale supplémentaire au titre des Anciens combattants ( cette 1/2 part supplémentaire n'est pas cumulable avec une autre 1/2 part - par exempcle celle au titre d'une pension militaire d'invalidité).

Cochez la case W de la déclaration de revenus.

Article 195 du Code Général des Impots

 

Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant

vous avez 74 ans et plus

le défunt est décédé après 74 ans et bénéficiait de la 1/2 part ancien combattant,

VOUS BENEFICIEZ de cette demi part-

signalez le à votre centre des impots ou cochez la case W de la déclaration de revenus.

Article 195 du Code Général des Impots

 

Vous êtes veuve ou veuf d'ancien combattant

le défunt est décédé après 74 ans, mais n'a pas bénéficié de la 1/2 (parce qu'il n'a rien signalé ou demandé par exemple)

Vous avez 74 ans et plus,

Vous pouvez demander le bénéfice de cette 1/2 part en le signalant à votre centre des impots ou en cochant la case W de votre déclaration de revenus.

(produire la copie de la carte du combattant ou la copie du bulletin de pension prouvant que le défunt percevait la retraite du combattant)

Article 195 du Code Général des Impots

 

NOUVEAU

 

Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant DÉCÉDÉ entre 65 et 73 ans révolus, qui n'a donc pas pu bénéficier de la 1/2 part ancien combattant, puisqu'elle n'est accordée qu'après 74 ans mais qui percevait la retraite du combattant.

Suite à l'amendement N° II - 2570 adopté le 13 Novembre 2019, lors de la discution sur le projet de loi des finances pour 2020,

A compter du 01/01/2021, vous pourrez bénéficier de la 1/2 part fiscale supplémentaire "ancien combattant", en produisant la copie de la carte du combattant et / ou  d'un bulletin de pension attestant que le défunt percevait la retraite du combattant.

En le signalant à votre centre des impots ou en cochant la case W de votre déclaration de revenus.

Date de dernière mise à jour : 27/01/2020

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