1/2 part fiscale Veuve Ancien Combattant

ancienscombattantssaintviviendemedoc Par Le 18/11/2019

 

Dans le cadre de l’examen de la loi des finances pour 2020, voici un amendement proposé et accepté concernant le bénéfice de la ½ part fiscale pour les conjoints survivants d’ancien combattant dès 74 ans.

 

Dorénavant, quel que soit l’âge de décès de l’ancien combattant, qu’il bénéficiait ou non de la ½ part, son conjoint survivant pourra en bénéficier dès l’âge de 74 ans.  

 

MAIS

 

La mesure ne serait applicable qu’à compter du 01 Janvier 2021. (vingt et un ) 

 

A suivre et à voir le projet définitif en Décembre 2019

 

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/2570

 

 

 
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