OPEX

LOI DES FINANCES 2015 - ANCIENS COMBATTANTS

CARTE DU COMBATTANT OPEX
L'article 50 de la loi des finances 2015, instaure de nouvelles dispositions pour l'attribution
de la carte du combattant - OPEX -
 
Les nouvelles conditions attribuent la carte du combattant aux militaires ayant servi
en opération extérieure (OPEX) durant au moins 4 mois.
 
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 01 Ocrobre 2015.
(articles L 253 bis et L 253 ter du Code des Pensions Militaires d'Invalidité)

 

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