CARTE DU COMBATTANT OPEX

NOUVELLES DISPOSITIONS
pour la carte du Combattant
OPEX

 

Dans son article 87, la loi  des finances pour 2015,    (loi 2014-1654 du 29/12/2014) instaure de nouvelles dispositons dans les conditions d'attribution de la carte du combattant .(OPEX)  -

 

Modification de l'artcile L 253 Bis du Code des Pensions militaires d'invalidité (CPMI).

 

A compter du 1 octobre 2015, tout militaire ayant effectué un ou des séjours en OPEX, pendant une durée de 120 jours (4 mois consécutifs ou non), peut demander l'attribution de la carte du combattant.

Vous trouverez  ICI l'arrêté interministériel du 12 janvier 1994 modifié en dernier lieu le 28 juin 2012 fixant les territoires et les périodes  à prendre en considération

 

Il faut attendre la parution du décrèt d'application pour connaitre exactement les conditions et modalités.

La délivrance de la carte du combattant donne droit à la retraite du combattant. La demande se fait près de l' ONAC de votre domicile directement ou par l'intermédiaire de votre association.

 

Formulaire de demande de carte du combattant ici

Formulaire de demande de la retraite du combattant ici

 

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