CRITERES POUR L'APPELATION ANCIEN COMBATTANT

 Les articles L 253 bis et  R224 du Code des Pensions militaires d'invalidité

définissent les critères permettant l'obtention de la quqlité d'Ancien Combattant

et par dela à l'obtention de la carte du Combattant.

Les titulaires de la carte du combattant peuvent bénéficier de la Retraite du Combattant.

Formulaire de demande de carte du combattant  ICI

Formulaire de demande de retraite du combattant ICI

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39/45

Contrairement au conflit d' AFN, toutes les personnes mobilisées entre
1939 et 1940 ou engagées après 1940, n'ont pas obligatoirement la qualité
ANCIEN COMBATTANT, et de ce fait ne
peuvent prétendre à AUCUN droit.

Sont considérés comme combattants : 39/45

( période du 02/09/01939 au 08/05/1945)

 Les militaires:

- qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à des unités
  dites combattantes;
- qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service,
- qui ont reçu une blessure de guerre, sans condition de durée dans l' unité ;
- qui ont été, prisonniers de guerre pendant six mois en territoire occupé
  ou immatriculés dans un camp en territoire ennemi et détenus pendant
  quatre-vingt-dix jours au moins
- Les évadés qui, ont obtenu la médaille des évadés,
- Les Alsaciens et Mosellans, incorporés de force dans l'armée ennemie.
- Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant,
- Les titulaires de la carte du combattant volontaire de la résistance,
- Les membres de la marine marchande de la France combattante,
- Les marins du commerce et de la pêche qui Ont navigué pendant trois mois,

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INDOCHINE ET COREE

 Sont considérés comme combattants : Indochine et en Corée.

- Les militaires qui ont combattu entre le 15 septembre 1945 et le 11 août 1954.
- qui ont été blessés
- qui ont été prisonniers 

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AFN

Son considérés comme anciens combattant d' AFN les militaires
et forces supplétives

- qui ont effectués les opérations entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
  inclus pendant trois mois, consécutifs ou non; 
- qui ont été blessés,
- qui ont été prisonniers.

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OPEX

 Pour les autres opérations ou missions, OPEX

 Sont considérés comme combattants les militaires des forces armées
françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité
française à la date de leur demande qui :

- ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité,
- ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence,
  neuf actions de feu ou de combat ;
- ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ;
- ont été blessés ou prisonniers.

 
Liste des opérations OPEX, donnant droit à la délivrance de la carte
du combattant. cliquez
ICI

Date de dernière mise à jour : 15/06/2014