CARTE DE STATIONNEMENT

CARTE DE STATIONNEMENT

POUR LE TITULAIRE D'UNE PMI

(EX GIG )

 

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Attention : les macaron GIC n'ont plus cours depuis le 1er Janvier 2011. 

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Pour obtenir une carte de stationnement il faut un certificat médical daté
de moins de trois mois, établi par votre médecin traitant, qui décrira :

- l’ensemble des infirmités constatées, qu’elles soient pensionnées ou non au
  titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- la capacité et l'autonomie de déplacement à pied;                                                                                                   

- le périmètre de marche limité et inférieur à 200  mètres ;                                                                             

- si la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour
   ses déplacements extérieurs :           

   - une aide humaine ;

   - une prothèse de membre inférieur ;

   - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des
     deux membres supérieurs

 

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La demande est à effectuer sur papier libre.

On y joint:

- le certificat médical qui décrit les infirmités provoquant la demande;
- une copie recto-verso de votre carte d’invalidité (si vous en êtes titulaire)
- une photo d’identité récente en couleur.

 Déposer la demande ou l'adresser (en recommandé avec A/R ) à :

ONAC-VG
Espace Rodesse -
105 rue Belleville
-  CS 71497
33061 Bordeaux cedex 

Tèl: 05 56 44 79 63

 Pour trouver l'ONAC de votre département cliquez ici

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 Modalités d'appréciations d'une mobilité pédestre réduite 
 
et de la perte d'autonomie dans le déplacement 
 
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1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie
    de déplacement à pied

 

La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité
relative aux
déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et
de l'autonomie de déplacement à pied correspond à
une difficulté grave dans la
réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes
présentant
un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales
(exemple : insuffisance
cardiaque ou respiratoire).
 Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses 
   déplacements extérieurs :

- une aide humaine ;
- une prothèse de membre inférieur ;
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux
  membres supérieurs
(exemple : déambulateur) ;- un véhicule pour personnes
  handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un
  fauteuil
  roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution
  de la carte
  de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle
  manœuvre seule
  et sans difficulté le fauteuil ;
- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

 

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2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements
 

Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale,
cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une
tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent
effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.La nécessité d'un
accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou
a besoin d'une surveillance régulière. Concernant les enfants, il convient de faire
référence à un enfant du même âge sans déficience. S'agissant des personnes
présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour
effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger.
Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente
une déficience auditive isolée.

 

 

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 3. Dispositions communes

La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin
d'accompagnement
doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un
an pour attribuer la carte de stationnement
pour personnes handicapées. Il n'est
cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
Lorsque
les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif,
la durée
d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.

 
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 Pour des informations sur le Handicap et ses droits autres que ceux liés à
l'invalidité militaire cliquez  ICI
 
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Date de dernière mise à jour : 24/01/2017

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