DEMANDE D'AGGRAVATION PMI

PROCEDURE DE DEMANDE D'AGGRAVATION

Pension Militaire d'Invalidité

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 Tout titulaire d'une pension militaire d'invalidité  définitive ou temporaire, peut
demander à tout moment une aggravation de ou des infirmités ou de la ou des
maladies pensionnées.

(Articles  L 154-1, 154-2 et 154-3 du code des pensions militaires d'invalidité - CPMI).  

 
Le temps de traitement est variable et non défini.

La date de la demande constitue le point de départ des droits.

Ci-dessous, nous vous proposons une façon de procéder - ce n'est pas la
procédure absolue, mais elle peut éventuellement vous apporter une aide.

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I - CONSTITUTION DU DOSSIER

 

Imprimé pour demande pension ou aggravation pour personnels militaires radiés des cadres ou victime civile ICI

Pour les militaires en activité - cliquez ICI

A - Les certificats médicaux

 - A l'aide du livret de soins, faire prescrire une ou des radiographie
   (ou scanner ou Irm) uniquement pour les pathologies pensionnées.

 - Lors de l'examen radio graphique, se munir des radios précédentes qui ont servi de base
   pour l'établissement du dossier de pension initial, ou de la dernière demande
   d'aggravation accordée.

„    Le radiologue, peut, faire des comparaisons et mentionner dans son compte
    rendu s'il y a ou non aggravation.

 
„- L'examen radiologique étant positif, toujours à l'aide du livret de soins, vous
  consulter, soit votre médecin traitant, soit un médecin spécialiste ou expert,
  selon l'infirmité ou les infirmités mises en cause.

„- L'examen médical devra détailler en quoi consiste l'aggravation et la gêne
  fonctionnelle
qu'elle génère, par rapport à l'examen de la pension initiale
  (si c'est la première demande d'aggravation) ou par rapport au dernier examen
  de la dernière demande d'aggravation accordée.

„-  Le praticien devra préciser si l'aggravation est en relation médicale
directe, certaine et exclusif  avec la ou les blessures ou maladie (s) d'origine
;(exclusif est introduit dans le nouveau code des PMI et a subsituté le terme détermiante)

 Attention

 Une aggravation peut  devenir ou être la conséquence d' une nouvelle infirmité.
 Dans ce cas, le médecin le mentionne dans le certificat médical et sur l'imprimé
 de demande d'aggravation, cocher la case aggravation et  "nouvelle infirmité".

 Attention 

Les certificats médicaux doivent être contemporains à la demande c'est à dire
que la demande doit être faite dans les jours qui suivent le dernier examen médical.

(Exemple: un certificat délivré le 10/5/2013 ne pourra pas être pris en compte pour
une demande faite le 15/09/2013
ou 25/02/2014).

C'est valable également pour les certificats établis après la demande.
(Exemple, demande établie le 10/05/2014 - certificat médical du  15/09/2014).


Attention

Si la demande porte sur l'aggravation de plusieurs infirmités ou pathologies,

  •  soit le certificat médical détaille chaque aggravation, comme indiqué ci-dessu,
  •  soit il y a autant de certificats détaillés que de demandes d'aggravation.


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II - TRANSMISSION DU DOSSIER

 

Adresser (en recommandé avec A/R) ou déposer le dossier aux services
de l' ONAC du  domicile . Pour Bordeaux :

ONAVG,
Espace Roedesse
105 Rue Belleville
CS 71497
33061 Bordeaux Cedex).

L'ONAC doit délivrer un récépissé de dépôt.

 Pour trouver l'ONAC de votre département cliquez ici

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III - TRAITEMENT DU DOSIER

 

  • Soit le dossier est  traitée sur pièces et la commission commission consultative
       médicale,
    émet un avis favorable, en retour, l'administration adresse un constat
       provisoire et demande
    au pensionné s'il est d'accord avec la proposition faite.

 

  • Soit l'administration désigne un expert qui procède à l'examen médical du
       demandeur
    et fixe le taux.


„-  Si l'expertise reconnait l'aggravation et que la commission consultative l'entérine,
   un constat provisoire est adressé au pensionné qui accepte ou non les propositions.  

 „- Si l'expertise reconnait l'aggravation, l'administration peut contredire son propre
   expert et rejeter la demande. L'administration en informe le pensionné.

Dans tous les cas, les délais de réponse (15 jours)  ou de recours (2 mois) doivent 
êtres mentionnés. 

A Compter du 01/01/2019, les recours contentieux seront traités par le Tribunal Administratif du domicile.  (décret 2018-1291)

 ( Tribunal des Pensions de Bordeaux est comptétent pour  les départements 16, 24 et 33).  (pour les autres départements cliquez ici)

Ce recours est gratuit et accessible à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Les dossiers en cours près des TPMI, seront transférés en l’état aux TA à compter du 15/10/2019.

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif

 

Les dossiers déposés avant le 01/11/2019, seront traités selon les dispositions actuelles (sans recours préalable).

 

Les dossiers déposés après le 01/11/2019, seront traités selon les nouvelles dispositions,

c'est-à-dire qu’un recours contentieux contre une décision administrative devra faire l’objet d’un RAPO – Recours Administratif Préalable Obligatoire.  Sans cette démarche préalable et obligatoire, aucun recours ne sera traité par les TA.

 

 

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

 

A compter du 01/11/2019, la procédure de recours contre une décision administrative concernant les PMI, devra suivre et être conforme au code de justice administrative dans la forme et dans le fond, même si les droits à réparation sont toujours codifiés au Code des Pensions Militaires d’invalidité.

 

RESUME

- Demande de pension ou d'Aggravation adressée à l' ONAC qui transmet à la sous direction des pensions de La Rochelle.

- Etude de la demande paour la commission consultative - soit elle entérine , soit elle demande une expertise.

- Au retour de l'expertise, la commission consultative émet un avis qui peut être favarable ou non.

- L'administration notifie sa décision (accord ou rejet).

- Cette décision est susceptible de recours de la pert du demandeur. Il s'agit d'un Recours administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

- La commission des recours de prononce. Son avis est notifié aux requérant.

- son fonctionnement est spécifié par l'arrêté du 30 octobre 2019

 

- Si le demandeur n'est pas d'accord, alors là et uniquement dans cette configuration, il peut saisir le tribunal administratif.

- Le tribunal administratif se prononcera uniquement sur la décision de la commission des recours RAPO, et non sur la première décision du service des pensions.

 

Les voies de recours sont l'Appel et le Conseil d'Etat (cassassion)

Dès que le jugement sera devenu définitif (après les délais de recours), l'administration

applique la décision.


Les droits acquis le sont  à compter de la date de la demande.

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Date de dernière mise à jour : 25/11/2019