PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE

 

Dans l''article L 1 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité la République
reconnait le droit à réparation aux militaires blessés en ou à l'occasion du service
ou ayant contracté une maladie en ou à l'occasion du service. 


Si vous vous êtes dans ce cas, vous avez le droit de demander soit l'ouverture d'un
dossier de pension,  si cela n'a jamais été fait, soit de demander une aggravation
si vous êtes déjà titulaire d'une pension militaire d'invalidité (pmi).


Dans les deux cas, la demande peut être faite à tout moment, il n'existe aucun délai de forclusion.


Pour une demande d'ouverture de dossier de pension, il faut une preuve établissant
la relation entre la blessure ou la maladie et le service (inscription au registre des
constatations, un billet d'hospitalisation et toute preuve).


- les imprimés pour une demande d'ouverture de dossier de pension peuvent être téléchargés
sur le site du du ministère de la défense 

- pour les militaire en activité cliquez   ici  

- pour les personnels rayés des cadres ou victimes civiles, cliquez ici


-  vous pouvez consulter le guide barème appliqué en matière de PMI.

 
- Pour une demande d'aggravation vous reporter à la rubrique Demande d'Aggravation PMI


Lorsque le dossier est complet, ( formulaire de demande d'ouverture d'un dossier
de pension,  le ou les certificat (s) médical (aux), le compte rendu radiologique )
vous adressez votre demande à l'ONAC de votre département, qui la transmet
aux services des pensions de La Rochelle.

La commission médicale se prononce sur dossier, soit elle entérine la proposition
du médecin, soit elle demande une contre expertise près d'un médecin désigné par
l'administration.

Quelque soit la réponse de La Rochelle, si vous n'êtes pas d'accord avec, vous avez
la possibilité de faire un recours contre la décision près du tribunal des pensions
militaires d'invalidité de votre domicile  jusqu'au 31/12/2019.administrative

A compter du 01/01/2020, le contentieux des PMI ne sera plus traité par le Tribunal

des Pensions mais par le Tribunal Administratif de votre domicile.

La procédure devra se conformer tant sur la forme que sur le fond au Code de Justice administrative,

même si le droit à pension reste codifié par le code des Pensions Militaires d'invalidité.

 Le recours est gratuit et accessible à l'aide juridictionnelle totale sans condition de ressource.

 ATTENTION, la procédédure en matière de recours administratif est particulière et vous aurez probablement besoin de l'aide d'un avocat.

Si vous contactez vous-même l'avocat, demandez lui  , s'il plaide sous le couvert
de l'aide juridictionnelle, avec ou sans supplément d'honoraire. 

 

Adresser les demandes en  Recommandé avec Accusé de Réception

Coordonnées de l'ONAC de la Gironde
ONACVG
Espace Roedesse
105 Rue Bellevue
CS 71497
33061 BORDEAUX Cedex

Trouvez l'ONAC de votre domicile  ICI 
 

Coordonnées du service des pensions des armées de La Rochelle

Ministère de la Défense
Service des Pensions des Armées
5, place Verdun
17016 LA ROCHELLE Cedex

Tèl : 05 46 50 23 45

 

Coordonnées du Tribunal des Pensions de Bordeaux

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
Tribunal des Pensions Militaires
5 Rue des Frères Boni
33000 BORDEAUX

 

Coordonnées du Tribunal Administratif de Bordeaux

9 Rue Tastet

CS 21490

33063 BORDEAUX Cedex

Trouver le tribunal administratif de votre domicile : CLIQUER  I C I


Si vous avez besoin d'aide dans l'établissement d'un dossier nous pouvons peut-être
vous aider.

Contacter le 05 56 09 67 70 ou sur unc-stviviendemedoc@orange.fr

 

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Date de dernière mise à jour : 05/01/2019