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REDUCTION TARIFS FERROVIAIRES LIEE A LA PMI
Le 10/01/2020
Le décret relatif aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs qui devait paraitre avant le 03 décembre 2019, a été publiqé au JO du 31 Décembre 2019 - texte 41 -
GRATUITE DES TRANSPORTS INTERURBAINS ANCIENS COMBATTANTS
Le 30/12/2019
Après avoir été supprimée la gratuité des transports INTERURBAINS pour les anciens et après nos interventions UNC et UDAC,
LA GRATUITE DES TRANSPORTS, pour les Anciens Combattants a été rétablie en Gironde et élargie à tous les anciens combattants de Nouvelle Aquitaine, sur les lignes routières interurbaines (càd - hors Bordeaux métropole) du réseau régional des transports de Nouvelle Aquitaine (c'est-à-dire dans tous les départements de la Nlle Aquitaine). ( ATTENTION : la gratuité des transports urbains (TBM) : bus, tram et bateau, ne concerne que les A/C résidents dans les communes de Bordeaux Métropole qui eux, bénéficient aussi de la gratuité hors Bordeaux Métropole).
(exemple : 1 A/C de Bordeaux pourra se rendre à Libourne totalement gratuitement mais 1 A/C de Libourne viendra à Bordeaux gratuitement jusqu'aux quinconces mais pour le Tram, Bus ou bateau, il devra payer son transport) .
Cette mesure prendra effet à compter du 01/03/2020 (le temps de la mettre en place).
Mesure adoptée à l’unanimité lors de la réunion plénière du Conseil Régional de Nlle Aquitaine du 16 décembre 2019.
La séquence concernant le vote de la gratuité pour les A/C se trouve sur le lien suivant:
Pour les transports TMB Transports Bordeaux Métropole (Tram, Bus et Bateaux ) la gratuité n'est accordée qu'aux anciens combattants résidants dans l'une des communes composant la Métropole Bordelaise.
Voir le CCAS de votre commune de la Métropole pour obtenir le Pass TBM ancien combattant
LOI DES FINANCES POUR 2020 - Anciens combattants
Le 29/12/2019
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) JO du 29/12/2019
confirme le maintien de la ½ part pour les anciens combattant et conjoint survivant codifié à l’Article 195 du CGI qui détermine la ½ part ancien combattant au 1 alinéa f et au 6
1 - f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
6. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Article 197 du CGI au 2 - 4° alinéa
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 547 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
VOIR AUSSI EN CLIQUANT I C I
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RÉDUCTION DU TARIF FERROVIAIRE LIÉE A LA PENSION MILITAIRE D’INVALIDITÉ DE 25% et plus.
(le décret ou l’arrêté qui devait être pris avant le 3 décembre n’est, semble-t-il , toujours pas publié).
L’Article 222 de la loi des finances pour 2020 confirme dans l’article L 251-1 du CPMI le maintien de la réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. ( ON NE PARLE PLUS DE SNCF)
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié :
a) La section 1 est ainsi modifiée :
- l'article L. 251-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
« La réduction est de :
« 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
« 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus. » ;
La loi des finances pour 2020 rétabli la gratuité de voyage pour l’accompagnant d’un GIG
Et pour visiter les sépultures de membres de la famille.
- l'article L. 251-2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 251-2. - La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.
« La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”. » ;
b) L'article L. 251-5 est ainsi rétabli :
« Art. L. 251-5. - Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels. » ;
2° L'article L. 523-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 523-1. - Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires survivants, aux ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
« La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
« Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. »
Le 19/12/2019
Après les intempéries, la CNMSS à vos côtés
Mis en ligne le mercredi 27 novembre 2019
Ressortissant de la CNMSS et victime des intempéries, vous pouvez demander une aide financière forfaitaire. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est solidaire de votre situation.
Dès la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle, relatif à des inondations ou coulées de boues, vous pouvez demander l’attribution d’un secours à la CNMSS sous forme d’une aide financière forfaitaire, sur production d’une simple déclaration sur l’honneur, par courrier postal ou par courriel.
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La demande sur papier libre sera adressée à :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Bureau action sanitaire et sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
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Ou la demande peut être formulée et envoyée par courriel ici
Le 03/12/2019
Alors que toute la classe politique, à tous les niveaux – Etat, Régions, Départements, Communes rend un hommage national aux 13 militaires Français, morts pour la France au Mali;
A quelques jours de la journée nationale d’hommage aux Morts pour la France en AFN, tous ces beaux discours entendus ici et là et ceux à venir, sont ternis par les mesures prises par la Région Nouvelle Aquitaine depuis le 25 octobre 2019 à l’égard des militaires d’active et de leur famille.
Après la suppression de la gratuité des transports pour les anciens combattants de la Gironde, le refus par tous les élus régionaux (sauf RN) de rétablir cette suppression et de l’étendre à toute la Région Nouvelle Aquitaine, c’est à l’armée d’active que la Région s’attaque en supprimant sur les réseaux TER de la Nouvelle Aquitaine, à compter du 25 octobre 2019, le bénéfice de la réduction tarifaire liée à la carte famille militaire, comme l’atteste le document émanant de la SNCF Mobilité – Direction Territorial des Lignes Nord-Aquitaine.
Décidément, il doit y avoir un contentieux entre la Région et le monde militaire et combattant car c’est le deuxième coup porté en 2019 contre cette communauté (mot à la mode) qui, ELLE ne manifeste pas, ne casse pas et je l’espère, s’en souviendra………….
Deux élus - un départemental et un régionale de Gironde ont été saisis de cette mesure.
Diffusez cette information aux militaires d’active de votre connaissance résidant en Nouvelle Aquitaine qui couvre rappelons-le, 12 départements que sont la Charente , la Charente-Maritime , la Corrèze , la Creuse , la Dordogne , la Gironde , les Landes , le Lot-et-Garonne ; les Pyrénées-Atlantiques ; les Deux-Sèvres ; la Vienne et la Haute-Vienne.
Ce qui représente une communauté militaire d’active importante.
N’oublions pas que les militaires d’aujourd’hui, sont la relève de nos associations ! Alors défendons-les aussi !
Le 27/11/2019
Vous êtes sociétaires du Crédit Agricole
Crédit Agricole Mutuel Aquitaine
ou Crédit agricole Centre-est
ou Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté
ou Crédit Agricole Mutuel Val de France
ou Crédit Agricole Mutuel Val de France
ou Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur
ou Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté
ou Crédit Agricole Mutuel de La Réunion
ou Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France
Vous avez des TOOKETS et vous ne savez pas à qui les offir ?
L’Union Nationale des Combattants du Canton de Saint Vivien de Médoc (UNC Saint Vivien) vous remercie d’avance pour votre générosité.
Vous ne connaissez pas les TOOKETS ?
Cliquez I C I
Vous avez généré des tookets - vous avez reçu un mail et vos identifiants - cela peut faire plusieurs mois - créez votre compte sur le site tookets et distribuer vos tookets à l'association souhaité
L'UNC de St Vivien de Médoc de préférence.
L’UNC SALUE LA MEMOIRE DE SES FRERES D’ARMES MORTS AU MALI
Le 27/11/2019
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS
Fondée en 1917 Reconnue d’utilité publique par Décret du 20 mai 1920
Mardi 26 novembre 2019
L’UNC SALUE LA MEMOIRE DE SES FRERES D’ARMES MORTS AU MALI
L’Union Nationale des Combattants a pris connaissance avec une infinie tristesse et une grande émotion de la mort de 13 frères d’armes, le lundi 25
novembre, Morts pour la France au Mali dans le cadre de l’opération Barkhane.
L’UNC s’associe au deuil de l’armée de Terre et partage la douleur des familles du :
- Capitaine Nicolas Mégard, 5e régiment d’hélicoptères de combat,
- Capitaine Benjamin Gireud, 5e régiment d’hélicoptères de combat,
- Capitaine Clément Frisonroche, 5e régiment d’hélicoptères de combat,
- Lieutenant Alex Morisse, 5e régiment d’hélicoptères de combat,
- Lieutenant Pierre Bockel, 5e régiment d’hélicoptères de combat,
- Adjudant-chef Julien Carette, 5e régiment d’hélicoptères de combat,
- Brigadier-chef Romain Salles de Saint-Paul, 5e régiment d’hélicoptères de combat,
- Capitaine Romain Chomel de Jarnieu, 4e régiment de Chasseurs,
- Maréchal des logis-chef Alexandre Protin, 4e régiment de Chasseurs,
- Maréchal des logis Antoine Serre, 4e régiment de Chasseurs,
- Maréchal des logis Valentin Duval, 4e régiment de Chasseurs,
- Maréchal des logis-chef Jérémy Leusie, 93e régiment d'Artillerie de montagne,
- Sergent-chef Andreï Jouk, 2e régiment étranger de Génie,
à qui elle adresse ses très sincères condoléances.
Elle s’incline respectueusement devant la mémoire de ces soldats qui n’hésitent pas à sacrifier leur vie au service de notre patrie, dans la lutte contre le terrorisme djihadiste.
Aujourd’hui comme hier, l’Union Nationale des Combattants est totalement solidaire de tous les militaires qui servent la France en tout lieu et tout temps.
Hervé Longuet, président-général de l'UNC
VALEUR INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE
Le 26/11/2019
Par arrêté du 23 Octobre 2019, la valeur annuelle du point d'indice Pension Militaire d' Invalidité est fixé à compter du 01/01/2019 à 14,57 €.