LES PENSIONNÉS VICTIMES DE LA LACHETÉ DES POLITIQUES.
Après avoir loué le droit à réparation lors des débats parlementaires lors de la réforme du code des PMI et des débats sur la carte du combattant 62/64,
Après la suppression des tribunaux des pensions par le transfert du contentieux des PMI aux tribunaux administratifs à compter du 1/1/2020,
Voici que le Le droit à réparation est encore une fois bafoué !
en fin de l’article 6 peut y lire qu’à compter du 03 DECEMBRE 2019 :
II.- Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1sont supprimés ;
2° Les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 sont abrogés.
De quoi s’agit-il ?
Tout simplement de la suppression pour TOUS les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité (d’au moins 25 %) et d’une carte d’invalidité donnant droit à réduction sur les tarifs SNCF. Y compris l’accompagnant d’un pensionné à 100 %, ainsi que le billet délivré pour se rendre sur les sépultures de « Morts pour la France ».
Moralité, un pensionné à plus de 25% ne pourra plus bénéficier des réductions sur les tarifs SNCF pour lui et l'accompagnant (s'il en bénéficiait)
Est-ce cela la politique de mobilité prônée par les « politiques » ?
Voilà probablement la contrepartie de la carte du combattant 62/64.
Merci madame la Ministre !
Interpelez votre député, votre sénateur de cette mesure qui s'apparente à une nouvelle discrimination à l'encontre des handicapés ou personnes à mobilité réduite.