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ATTENTION SUPPRESSION TARIFS SNCF PMI

ancienscombattantssaintviviendemedoc Par Le 23/04/2019

LES PENSIONNÉS VICTIMES DE LA LACHETÉ DES POLITIQUES.

 

Après avoir loué le droit à réparation lors des débats parlementaires lors de la réforme du code des PMI et des débats sur la carte du combattant 62/64,

Après la suppression des tribunaux des pensions par le transfert du contentieux des PMI aux tribunaux administratifs à compter du 1/1/2020,

 

Voici que le  Le droit à réparation est encore une fois bafoué !

L’ Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

 

en fin de l’article 6  peut y lire qu’ à compter du 03 DECEMBRE 2019 :

 

II.- Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 sont supprimés ;

2° Les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 sont abrogés.   

 

De quoi s’agit-il ?   

 

 

Tout simplement de la suppression pour TOUS les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité (d’au moins 25 %)  et d’une carte d’invalidité donnant droit à réduction sur les tarifs SNCF.  Y compris l’accompagnant d’un pensionné à 100 %, ainsi que le billet délivré pour se rendre sur les sépultures de « Morts pour la France ».

 

Moralité, un pensionné à plus de 25%  ne pourra plus bénéficier des réductions sur les tarifs SNCF pour lui et l'accompagnant (s'il en bénéficiait)

 

Est-ce cela la politique de mobilité prônée par les « politiques » ?  

 

Voilà probablement la contrepartie de la carte du combattant 62/64.

 

Merci madame la Ministre !  

 

Interpelez  votre député, votre sénateur de cette mesure qui s'apparente à une nouvelle discrimination à l'encontre des handicapés ou personnes à mobilité réduite.