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1/2 PART ANCIEN COMBATTANT - DU NOUVEAU

ancienscombattantssaintviviendemedoc Par Le 03/01/2023

 

Si jusqu’à présent, le bénéfice de la ½ part fiscale (ancien combattant) du conjoint survivant était conditionné à l’âge du décès après 65 ans du titulaire de la carte du combattant.

 

Sur proposition du Gouvernement, la condition d’âge a été supprimée.

 

Par conséquent, A/C du 1/ 1/ 2023,  il n’y a plus de condition d’âge de décès du titulaire de la carte du combattant pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de la ½ part fiscale à partir de 74 ans. (cf :  petit f de article 195 du CGI )

 

(ex : un ancien combattant décède à 45 ans, son conjoint survivant pourra bénéficier de la ½ part, à partir de ses 74 ans).