Selon les accords d' Evian, les troupes Françaises après le 3 juillet 1962  avaient pour mission la protection des populations d'origine "européenne" et des troupes stationnées sur le territoire du nouvel Etat Algérien ainsi que des biens et infrastructures. 

La carte du combattant est accordée au titre de la guerre d'AFN à ceux qui ont commencé leur séjour le 1^er juillet 1962 et poursuivi au delà pendant 120 jours. (c'est la carte dite à cheval issue de article 109 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 (loi des finances pour 2014).

Comment peut-on imaginer que celui qui est arrivé le 1^er juillet 1962 peut obtenir la carte du combattant, alors que celui qui est arrivé le 3 juillet 1962 ne le peut pas, alors que ces deux militaires se trouvaient dans le même peloton et y ont effectué ensemble, les mêmes missions, les mêmes jours, aux mêmes horaires?

L'excuse que la guerre a pris fin le 2/7/1962, veille de la proclamation de l'indépendance, n'est pas justifiable.  En effet, si les critères d'attribution sont 120 ou 90 jours, comment le justifier pour 2 jours?

Comment doit-on interpréter cette discrimination?  

L'article 14 de la Convention des Droits de l' Homme et des Libertés, n'interdit pas de traiter différemment des agents soumis à des situations différentes, en revanche, ce même article interdit de traiter différemment des agents placés dans des situations identiques.

C'est bien le cas rapporté dans notre exemple.  

Par conséquent, pour la période située entre le 3 juillet 1962 et le 1^er juillet 1964, c'est donc bien au titre des OPEX, que la carte du combattant doit être demandée en se fondant sur l'article 87 de la loi 2014-1654 du 29/12/2014 (loi de finances pour 2015) qui aligne les critères d'attribution de la carte du combattant OPEX sur ceux de l' AFN entre le  1 janvier 1952 et le 2 juillet 1962, soit 120 jours consécutifs ou non de présence sans condition d'unité.

Votre dossier doit être adressé  à l'ONAC de votre domicile qui la transmettra à la Commission Nationale de la Carte du Combattant .

Votre demande  sera certainement refusée, dans ce cas vous devrez faire un recours près du tribunal administratif  ( procédure gratuite).

Ne soyez pas effrayé par le mot tribunal -  

Nous pouvons vous aider dans vos démarches ( marche à suivre, modèle de courrier  pour le recours, modèle de mémoire de défense etc....)

Pour tout renseignement  cliquez   ICI  

 

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