Bonjour à tous
Suite à des interprétations différentes, il semble souhaitable d’apporter quelques précisions sur les possibles arrérages concernant l’allocation de reconnaissance du combattant (ARC).
Des arrérages concernant l’allocation de reconnaissance du combattant (ARC) anciennement retraite du combattant, peuvent être accordés si l’ancien combattant, titulaire de la carte du combattant, n’a pas demandé le versement de l’ARC, car la demande de versement de l’ARC n’est pas incluse dans la demande de carte Cerfa 1 5 4 0 9 *02 et doit être demandée par le titulaire de la carte du combattant sur l'imprimé Cerfa 10860* 05. (Sont concernés les Indo, les Opex, les 112 jours, quel que soit le conflit, et les Afn (sauf 62/64).
Pour les AFN 62/64, la demande d’attribution de l’ARC est incluse dans l’imprimé de demande de carte le Cerfa 15924*02, ce qui exclut toute demande d’arrérage.
Exemple pour arrérages :
Carte obtenue en 2000, mais oubli de demander le versement de l’ARC.
Demande de règlement de l’ARC en 2015, possibilité d’arrérages sur 3 ans (l’année de la demande plus 3 ans ( 2014,2013 et 2012).
Pour la ½ part fiscale même procédure pour les arrérages.
Carte du combattant mais oubli de demander la ½ part. Arrérages possibles sur 3 ans.
Références : Articles L.321-1 et L 321.4 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et victimes de guerre (CPMI)