CARTE DU COMBATTANT NOUVELLES DISPOSITIONS

CARTE DITE A CHEVAL

 

NOUVELLES DISPOSITIONS
pour la carte du Combattant
dite " A CHEVAL" -

 

Dans son article 109, la loi 2013-1278 du 39/12/2013, loi des finances pour 2014, instaure de nouvelles dispositons dans les conditions d'attribution de la carte du combattant.

 

A compter du 1 Janvier 2014, tout militaire ayant commencé son séjour en AFN avant le 2 juillet 1962 et ayant poursuivi après le 2 juillet 1962,  pendant une durée de 120 jour (4 mois) , peut demander l'attribution de la carte du combattant.

 

 

La délivrance de la carte du combattant donne droit à la retraite du combattant. La demande se fait près de l' ONAC de votre domicile directement ou par l'intermédiaire de votre association.

 

 

Formulaire de demande de carte du combattant ici

Formulaire de demande de la retraite du combattant ici

Notice des pièces à fournir ici

 

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Date de dernière mise à jour : 24/01/2017

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