Critères d'attribution pour les ordres nationaux, décorations officielles

 

Les critères exigés pour l'obtention d'une décoration des ordres nationaux sont
fixés par la circulaire N° 6200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 15 avril 2013 relative
aux conditions de proposition pour l’ordre national de la Légion d’honneur, la
médaille militaire et l’ordre national du Mérite du personnel n'appartenant pas
à l’armée active

 

EXTRAITS

Pour la LEGION D'HONNEUR, grade Chevalier :

 

Catégorie de  personnel                               

Conditions de Proposition

Officiers et non officiers

Titulaire de la Médaille Militaire et détenteur d'au moins 3 Faits de guerre (citations individuelle avec croix ou blessure de guerre)

Anciens Combattants 39/45

- Titulaire de la Médaille Militaire et détenteur d'aumoins 2 faits de guerre (citations individuelle avec croix ou blessure de guerre)

Anciens Combattant TOE OU AFN

 - Titulaire de la Médaille Militaire et détenteur d'aumoins 3 faits de guerre ( citation individuelle avec croix ou blessure de guerre

Pour la MEDAILLE MILITAIRE

- 1 citation individuelle ou 1 blessure de guerre
- et sous certaines conditions, à titre exceptionnel
  - les titularies d'une PMI dont le taux est au moins de 65%
  - les adjudants de l'armée d'active ou Mdl/C de Gendarmerie
    totalisant 29 ans de service actif.

 

Pour l'ORDRE NATIONAL DU MERITE - grade de Chevalier

 

Catégorie de                               personnel      

 Conditions de Proposition

Officiers

et personnels Non Officiers

tulaire de la Médaille Militiare : 15 ans de service dans l'armée d'active et détenteur d'un titre de guerre autre qu'une citation ou blessure de gerre (CCV?MR,ME, MCSVFL, CCVR)

Titulaire de la Médaille Militaire: 15 ans de service dans l'armée d'active APRES la concession de la Médaille Militaire

ou

15 ans de service effectués dans l'armée d'active et la réserve opérationnelle ( dont au moins 5 ans d'activités sous ESR) après la concession de la MM.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 
L'établissement de ces dossiers nécessitent la production de pièces et l'une des plus importantes est l'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES.

Pour l'armée de Terre, il y a un délai assez long (2 à 3 mois) alors, prenez vos précautions, demandez le dès maintenant.

Les demandes sont à faire par écrit en indiquant le Nom, Prénom, date de naissance, numéro de matricule au recrutement, le bureau de recrutement. (pour faciliter les choses, vous pouvez y joindre une copie de la parge de garde de votre livret militaire).

Ce document est délivré:

Pour l'armée de Terre par : le Directuer du Service des Archives Militaires - Caserne Bernadotte - Place de Verdun - 64023 PAU Cedex -

Pour la Marine par : le Directeur du BCRM Toulon -Bureau des Pensions Civiles - BP 413 - 83800 TOULON Cedex 9 -

Pour l'armée de l'Air par : le Directeur du Bureau des Archives et des Réserves de l'Armée de l'Air 24.501 -  BASE AERIENNE 102 - Chancellerie - BP 90.102 - 21093 DIJON CEDEX 9 - 

 

L'UNC du Canton de Saint Vivien de Médoc, se tient en priorité à la disposition de ses adhérents,  pour établir les dossiers et mémoires de proposition.

SACHEZ que les demandes doivent se renouveler TOUS LES ANS, jusqu'à obtention de la décoration ou du refus.

Il faut de la patience....... Nous en avons.

Contacter le 2° vice président au 05 56 029 67 70 ou par e-mail à unc-stviviendemedoc@orange.fr

 

 

Date de dernière mise à jour : 10/01/2016

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