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PORT DES DECORATIONS

 

Le port des décorations est règlementé et l'article Article 433-14 du Code Pénal puni d’un an d’emprisonnement et de

15 000 € d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ;

2° D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ;

 

Il y a DEUX types décoarations:

1 - LES DECORATIONS OFFICIELLES FRANCAISE

            

  Les décorations OFFICIELLES Françaises  se portent à GAUCHE, selon un ordre établi et la liste protocolaire ci-dessous

 

             

 

 

             Tableau des décorations (source France-Phaleristique) est une illustration non contractuelle (n'y figurent pas la médaille des vitimes d'attentats et la médaille des blessés de guerre)

ORDRE PROTOCOLAIRE DU PORT DES DECORATIONS

 

Cet ordre protocolaire a été édité par  la Grande Chancellerie de la Légion d' Honneur

 

LISTE DES DÉCORATIONS OFFICIELLES FRANÇAISES

SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PORTÉES

Ordre protocolaire de port

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Légion d' Honneur

Croix de la Libération

Médaille Militaire

Ordre national du Mérite

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes duterrorisme

Croix de Guerre 1939/1945, TOE

Croix de la Valeur Militaire

Médaille de la Gendarmerie Nationale

Médaille des Blessés de Guerre

Médaille de la Résistance Française

Palmes académiques

Mérite Agricole

Mérite Maritime

Arts et Lettres

Médaille des Evadés

Croix du Combattant

agrafes :  volontaire 39/45,  Résistance , Indochine,  Corée, AFN

Médaille de l'Aéronautique

Croix du Combattant

Médaille de Reconnaissance Française 

Médaille d' Outre-mer (ex médaille coloniale)

Médaille de la Défense Nationale

Médaille des services militaires volontaire ou

médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure

Médaille d'honneur ressortissant aux différents départements ministériels

Médaille de reconnaissance de la nation (TRN) (*)

 Médaille d'Afrique du Nord  (*)

Médailles commémoratives diverses et assimilées

 

 Le Grand Chancelier

 

(*) N B : Cette liste officielle est faite en conformité avec les statuts de toutes les décoration et  notament du décret 2002-511 du 12 avril 2002 portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation qui précise en son article 5, que la médaille de reconnaissance de la Nation - et par équivalence la médaille d'Afrique du Nord- se porte avant les médailles commémoratives.

2 - DECORATIONS OU RECOMPENSES ASSOCIATIVES

 

Elles n'ont aucun raractère officiel et sont internes à l'association.

 

Elles sont portées à droite et de préférence à l'intérieur de l'association et lors des manifestations ou cérémonies propres à l'association 

(assemblée générale par exemple)

 

Elles ne peuvent pas être remises lors d'une cérémonie au monument aux Morts.

 

Elles sont remises à l'occasion d'une manifestation de l'association ( AG par exemple) ou d'une manifestation de type verre du souvenir après une cérémonie officielle.

 

RAPPEL DES REGLES PAR LA GRANDE CHANCELLERIE

    GRANDE                                                                      Paris, le     2 1 AVR. 2015

CHANCELLERIE

DE LA LÉGION

  D’HONNEUR

                                                                                                   

Le chef de Cabinet

Du Grand Chancelier

Monsieur,

J’ai l’honneur, en réponse à votre lettre du 7 avril courant, de vous préciser qu’aux yeux de la grande chancellerie, est seul licite le port public d’insignes de distinctions honorifiques exclusivement créées et conférées soit par la République française, soit par un Etat étranger qu’elle reconnaît comme souverain.

Il suit nécessairement de là que ne doivent, en aucun cas, être arborés publiquement, au côté ou à l’instar des insignes précités, ceux de récompenses à caractère honorifique remises à l’initiative exclusives d’associations, fédérations ou sociétés, fussent-elles françaises, européennes voire se disant internationales.

Le port public de semblables « distinctions » exposerait, en effet, ceux qui s’en rendraient coupables aux pénalités édictées aux articles R. 171 à R. 173 du code de la Légion d’honneur de la médaille militaire dont ci-joint, la reproduction pour votre information.

J’ajoute que les titulaires de la Légion d’honneur et/ou de la médaille militaire et/ou de l’ordre national du Mérite qui contreviendraient aux dispositions réglementaires précitées risqueraient, au surplus, de faire l’objet d’une action disciplinaire de la part de la grande chancellerie pour manquement à l’honneur.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                                                                                     François SOURD

GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D’HONNEUR

1 rue de Solférino, 75700 Paris 07 SP — Tél. 01 40 62 84 00 — www.legiondhonneur.fr

DIRECTIVE DE POLITIQUE DES DECORATIONS -EDITION 2021.

 

Dans la Directive Politique de décoration de la ministre des armées Édition 2021, il est rappelé pages 47 et 48 les dispositions concernant le port des décorations officielles (page 47) et associatives (page 48).

 

Ministère des armées – directive politique de décoration 2021   

 

PORT DES DECORATIONS 

 

PRINCIPES GENERAUX  (Page 47)

 

Il est à relever, en liminaire, qu’interdiction est faite à toute personne de porter publiquement et sans droit, une décoration réglementée par l’autorité publique, sous peine de s’exposer à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende 17.

 

Le port des décorations est, quant à lui, régi par diverses dispositions.

 

Le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite prévoit les règles applicables aux insignes de la Légion d’honneur 18, à la Médaille militaire 19 et aux insignes de l’ordre national du Mérite 20.

 

L’ensemble de ces distinctions se portent sur le côté gauche de la poitrine 21.

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renvois de la page 47

 

17 Article 433-14 du code pénal.

18 Articles R. 58 et suivants du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.

19 Articles R. 146 et suivants du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.

20 Articles R. 191 et suivants du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.

21 Décret du 6 novembre 1920 réglementant le port des décorations.

 

 

PORT D’UNE MEDAILLE ASSOCIATIVE  (Page 48 )

 

Le port des décorations non officielles doit être limité aux réunions des membres des associations ou sociétés qui les ont décernées. Par ailleurs, ces décorations non officielles ne peuvent être remises lors de manifestations publiques et ne peuvent être acceptées par des représentants civils et militaires 26.

 

Il est toutefois admis le port de ces décorations et insignes sur le côté droit de l’uniforme, du costume ou du vêtement, lorsqu’il revêt une importance symbolique pour ces membres et afin de ne pas créer, dans l’esprit du public, de confusions avec les décorations étatiques officielles.

Ainsi, ces décorations non officielles n’ont pas de rang dans l’ordre protocolaire qui les en exclut de façon à préserver tout le prestige des décorations officielles françaises et étrangères. 26

 

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26 - Selon les modalités précisées par la circulaire n° 49776/DN/CC/K du 30 novembre 1970 relative aux insignes de distinctions honorifiques créées et décernées par des sociétés.  

Date de dernière mise à jour : 17/06/2021