Pension Militaire d'Invalidité

 

Une PensionMilitaire d’Invalidité  (PMI), est un droit à réparation comme
le stipule
l’article 1 du Code des Pensions Militaire d’Invalidité. ( CPMIVG).

Il ne faut pas confondre PMI (régies par le Code des Pensions Militaires
d’Invalidité et des Victimes de Guerre), qui concerne les blessures et maladies
liées au service et Pensions Civiles et Militaires (régies par le Code des Pensions
Civiles et Militaires de retraite)  qui  concerne les retraites des militaires et fonctionnaires. 

Vous pouvez consulter le code des PMI sur le site de légifrance (journal officiel).

mais aussi  le code anoté par  Maitre de TIENDA-JOUHET avocate spécialisée dans les
PMI
,  en cliquant ici

La valeur annuelle du point d’indice des PMI est de  14,57  euros à compter du
01 Janvier 2019 -  
(arrêté du 23 Octobre 2019 )

 

A compter du 01/01/2020 les tribunaux des pensions sont supprimés et le contentieux des pensions est transféré aux tribunaux administratifs.

 

Coordonnées du Service des Pneions des Armées de La Rochelle

Ministère de la Défense
5, place Verdun
17016 LA ROCHELLE Cedex
Tèl:   05 46 50 23 45

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

9 Rue Tastet

CS 21490
33063 Bordeaux Cedex

 - accès Tram ligne  A -  station Palais de Justice
                 Bus lignes : 4,5,6,15,16,56 arrêt Palais de Justice

 

 

Date de dernière mise à jour : 26/11/2019

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