PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DECES DES MILITAIRES

Destinée à soulager les familles des militaires décédés en service, la participation de l'Etat à la prise en charge des frais liés à ces décès, fait l'objet du

 Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 qui précise les conditions de la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires dont les frais de transport des restes mortels, les frais d'obsèques, les frais de transports des familles du militaire, les frais liés à l'installation d'un encadrement ou d'une pierre tombale et les frais d'achat d'une concession funéraire.

Le décret cité ci-dessus est complété par l' Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015. 

 

Date de dernière mise à jour : 24/01/2017

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