Le JO du 22/02/2026 publie l'arrêté du l' Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
L'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de huit ans, à compter de la date prévue à l'article 1er. »