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Titulaires d’une PMI de taux au moins égal à 85 %
Sans condition d’âge
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article L133-1 ( +25 % ou +100% de la pension)
Avec ce décret le taux de la PMI passe de 100 % à 85 %
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Article L133-1 (ex article L18) :
Majoration pour tierce personne : concerne les invalides que leurs infirmités
rendent dépendants et sont obligés de recourir de manière constante aux soins
d’une tierce personne.
+ 25 pensionnés éligibles
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Titulaires d’une PMI de taux au moins égal à 85 %
Âgés de plus de 40 ans
+
article L132-1 (Allocation attribuée par décret)
ou
article L132-2 (Allocation attribuée par décret)
Age minimum 40 ans au lieu de 50
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Article L132-1 (ex article L36) :
Blessure de guerre ou en service commandé.
(+ Déportés résistants, internés résistants, Prisonniers du Vietminh, captivité en Algérie)
Article L132-2 (ex article L37) :
Blessure ou maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; Victime civile
de guerre. (+ Internés résistants, internés politiques, prisonniers du Vietminh, captivité en Algérie)
+ 150 personnes éligibles
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