DRAP TRICOLORE POUR MEDAILLE MILITAIRE

MÉMOIRE ET ANCIENS COMBATTANTS

 Décorations, insignes et emblèmes Draperie tricolore pour tout médaillé militaire

Question écrite 36525. − 23 février 2021. − Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de  la mémoire et  des anciens combattants, sur la reconnaissance du droit, pour tout médaillé militaire, de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil. Plusieurs associations patriotiques et du monde combattant de la Sarthe appellent à la reprise des travaux initiés au Sénat, à travers plusieurs propositions de loi, visant à permettre à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil. Aussi, elle l’interroge sur  les intentions du Gouvernement en vue d’assurer cette ultime reconnaissance de la Nation envers ses défenseurs.

Réponse. − Le droit de voir son cercueil recouvert d’un drap tricolore lors de ses funérailles est accordé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi qu’aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et aux civils, fonctionnaires de la police nationale et  sapeurs-pompiers, tués  dans l’accomplissement de  leur  devoir et  au  cours de  circonstances exceptionnelles. Étendre cette prérogative à d’autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation. C’est la raison pour laquelle il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur. Cela ne remet pas en cause les mérites des titulaires de la médaille militaire, étant précisé que les membres de l’ordre de la Légion d’honneur ou de l’ordre national du Mérite n’ont pas davantage droit à ce privilège.

Réponse  publiée au JO du 23 Mars 2021  - Page 26 27 

https://questions.assemblee-nationale.fr/static/15/questions/jo/jo_anq_202112.pdf