carte combattant OPEX
LOI DES FINANCES 2015 - ANCIENS COMBATTANTS
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CARTE DU COMBATTANT OPEXL'article 50 de la loi des finances 2015, instaure de nouvelles dispositions pour l'attributionde la carte du combattant - OPEX - Les nouvelles conditions attribuent la carte du combattant aux militaires ayant servi en opération extérieure (OPEX) durant au moins 4 mois. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 01 Ocrobre 2015. (articles L 253 bis et L 253 ter du Code des Pensions Militaires d'Invalidité)