CARTE 62 64 C'EST OFFICIEL

C'EST OFFICIEL  

 

l'arrêté du 12 Décembre 2018  modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.est paru au journal officiel.

 

En cliquant ICI, vous aurez le texte modificatif accordant ce droit mettant fin à une discrimination de plus de 50 ans