Une PMI répare un dommage corporel lié à une blessure ou un accident et découle d’un constat médical et administratif attestant la réalité de la blessure ou de la maladie ayant amené à l’octroi de la PMI.
C’est une décision commune Défense/ Finances qui accorde cette rente périodique retenue au taux fixé par la commission de réforme.
Ce qui suit concerne les successions que les notaires doivent déclarer aux services financiers c’est à dire les impôts.
Cela ne concerne que les conjoints et descendants du pensionné.
L’article 775 bis du code général des impôts nous dit :
« Sont déductibles pour leur valeur nominale de l’actif de succession, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie »
Le montant à déduire par le conjoint et les descendants de l’actif successoral est le total cumulé des PMI perçus chaque année sans aucune revalorisation, après conversion des anciens francs (avant 1960), des nouveaux francs (avant2002) en euros.
L’article 885K nous dit :
« La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels lié à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires, ou en cas de transmission à titre gratuit par décès du patrimoine du conjoint survivant »
Donc après le décès de l’époux titulaire d’une PMI, l’épouse n’a pas à payer de droits de succession par contre il n’en va pas de même pour les descendants qui pourront déduire du patrimoine de leur mère le montant de la PMI perçue par leur père prédécédé.
Ces dispositions sont issues de la loi N° 2006 166 du 21 décembre 2006 (JORF du 27 décembre 2006)
Cela ne concerne que les successions ouvertes depuis le 1° janvier 2007 quelle que soit la date de perception de la PMI.
La prescription intervient au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est exigible.
Donc par exemple pour un impôt sur la succession en 2018 le délai expire le 31 décembre 2021.
Pour calculer le montant déductible de l’actif successoral :
Il faut reprendre année par année les bulletins de pension et additionner après conversion en euro si nécessaire les sommes perçues.
Ceci peut être fait du vivant du pensionné et tenue à jour.
Il peut être également utile d’adresser un courrier à la trésorerie générale qui paye la PMI pour demander quel est depuis le départ de la PMI le total des sommes perçues à ce titre. Il faut bien préciser dans cette requête à la trésorerie générale les références de la pension et le numéro d’inscription au grand livre de la dette publique.
L’adresse du centre de gestion figure sur le bulletin de pension et sur les relevés.
Ce qui précède est valable sur le plan fiscal mais les règles de succession sont régies par le droit civil ce qui ne modifie en rien les ordres successoraux.
ème visiteur
